Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-117
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 327 , 331)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis
ARTICLE 1ER SEXIES (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Supprimer la référence :
L. 162-22-1
Objet
Correction d'une erreur légistique. Cet amendement procède à la suppression d'une référence abrogée.