Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

N°COM-117

10 janvier 2022

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis


ARTICLE 1ER SEXIES (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Supprimer la référence :

L. 162-22-1

Objet

Correction d'une erreur légistique. Cet amendement procède à la suppression d'une référence abrogée.