En commission

Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

ARTICLE 1ER OCTIES (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 22 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entre en vigueur le 31 mars 2023.

Objet

L’accumulation des reports de visites médicales, couplée à l’entrée en vigueur au 31 mars 2022 de la visite de mi-carrière créée par la loi du 8 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, risque de provoquer en sortie de crise un engorgement des services de santé au travail et de compromettre leur capacité à accomplir leurs missions.

Afin de limiter le risque d’« embouteillage » à l’issue de la crise, cet amendement tend à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la visite de mi-carrière qui sera en principe proposée à tous les salariés au cours de l’année de leurs 45 ans.