Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-120
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 327 , 331)
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis
ARTICLE 1ER OCTIES (NOUVEAU)
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 22 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entre en vigueur le 31 mars 2023.
Objet
L’accumulation des reports de visites médicales, couplée à l’entrée en vigueur au 31 mars 2022 de la visite de mi-carrière créée par la loi du 8 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, risque de provoquer en sortie de crise un engorgement des services de santé au travail et de compromettre leur capacité à accomplir leurs missions.
Afin de limiter le risque d’« embouteillage » à l’issue de la crise, cet amendement tend à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la visite de mi-carrière qui sera en principe proposée à tous les salariés au cours de l’année de leurs 45 ans.