En commission

Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment leur configuration et leur capacité d’accueil dans des conditions propres à limiter les risques de contamination

Objet

Cet amendement tend à préciser que, parmi les caractéristiques des établissements prises en compte pour édicter la réglementation permettant de lutter contre la propagation de l’épidémie de la covid-19, figurent notamment leur configuration et leur capacité d’accueil. L’objectif poursuivi est que cette réglementation soit adaptée aux risques de contamination au sein des établissements concernés.