Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-122
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 327 , 331)
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment leur configuration et leur capacité d’accueil dans des conditions propres à limiter les risques de contamination
Objet
Cet amendement tend à préciser que, parmi les caractéristiques des établissements prises en compte pour édicter la réglementation permettant de lutter contre la propagation de l’épidémie de la covid-19, figurent notamment leur configuration et leur capacité d’accueil. L’objectif poursuivi est que cette réglementation soit adaptée aux risques de contamination au sein des établissements concernés.