En commission

Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MULLER-BRONN et NOËL, M. REICHARDT, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DREXLER, BELRHITI et de CIDRAC, M. GREMILLET et Mme LOPEZ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Après le mot :

« covid-19 »

insérer les mots :

« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14.

Objet

 Les certificats médicaux justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 sont produits depuis que le vaccin est accessible en France. Aussi, cet amendement prévoit intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « passe vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19.

Cet amendement vise donc à inscrire explicitement cette précision dans le projet de loi dont elle est absente, comme cela a été souligné par le Conseil d’État dans son avis 404.676.