En commission

Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAUVET, Mme BELRHITI, MM. BONNEAU et Jean-Michel ARNAUD, Mmes GUIDEZ et MULLER-BRONN, MM. PANUNZI et JOYANDET, Mmes NOËL et SOLLOGOUB, MM. REICHARDT, LONGEOT et GREMILLET, Mme GATEL et MM. DELCROS et Étienne BLANC

ARTICLE 1ER

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 I- Alinéa 6

Remplacer le mot « seize » par les mots « dix- huit »

II- Alinéas 7 et 12

Supprimer ces alinéas

III- Alinéa 11

Remplacer le mot «douze » par les mots « dix-huit »

Objet

L’amendement a pour objet de ne pas exiger le pass - vaccinal pour les moins de 18 ans afin de préserver le libre exercice de leur vie sociale, culturelle et sportive, essentiel à leur épanouissement.