En commission

Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de CIDRAC et BELRHITI, MM. CARDOUX et DAUBRESSE, Mmes DREXLER et GOSSELIN, MM. GREMILLET, HOUPERT, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. LONGEOT, MENONVILLE, MEURANT et PACCAUD et Mme THOMAS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Après la seconde occurrence de la mention :

« 2° »

insérer les mots :

« En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un taux de déprogrammation des opérations chirurgicales supérieur à 30 %, ».

Objet

L'article premier du présent projet de loi vise à transformer le pass sanitaire en pass vaccinal, plus restrictif que le premier.

En conséquence, il est nécessaire d'en circonscrire au maximum l'utilisation et d?en définir les modalités d?extinction, en cas de changement de la situation sanitaire. 

Le présent amendement propose de fonder cette extinction sur le taux de déprogrammation des opérations.  Le taux de 30 % de déprogrammation retenu correspond au second stade (sur quatre) défini par l?Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), permettant de se fonder sur un critère objectif tout en protégeant les soins « hors Covid ».