En commission

Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DREXLER et MULLER-BRONN et MM. BASCHER, REICHARDT, GREMILLET, HOUPERT et KLINGER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent projet de loi impose le passe vaccinal dans les transports publics de longue distance ce qui inclus les déplacements interrégionaux. Le Conseil d'Etat a estimé que cette mesure "porte atteinte à la liberté des personnes non vaccinées d'aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale".

Il est nécessaire que l'ensemble des citoyens puissent se déplacer librement sur le territoire. Le présent amendement propose de maintenir l'obligation du passe sanitaire pour les déplacements visés par le texte.