En commission

Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DREXLER, MM. SAVIN et BASCHER, Mmes BELRHITI et MULLER-BRONN, MM. GREMILLET et MANDELLI, Mme de CIDRAC et MM. SOMON, Cédric VIAL et KLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un 4° ainsi rédigé :

"4° Instaurer des contrôles renforcés aux frontières, notamment par la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 et un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, dans le respect de l'article 3 de la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire."

Objet

L'épidémie que nous vivons depuis deux ans est mondiale. Il est primordial de contenir la propagation des variants successifs de pays à pays. L'un des outils permettant le ralentissement de cette propagation est le renforcement des contrôles aux frontières.

Le présent amendement réaffirme la  possibilité pour le Gouvernement d'imposer des contrôles renforcés aux frontières.