Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-66 rect. bis
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 327 , 331)
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes DREXLER et BELRHITI et MM. BASCHER, GREMILLET, MANDELLI, LEVI et KLINGER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, après les mots :
"covid-19"
insérer les mots :
", seulement dans les départements connaissant un taux d'incidence supérieur au taux d'incidence national,"
Objet
Cet amendement vise à permettre une application différenciée et proportionnée du passe vaccinal en fonction du taux d'incidence départemental par rapport au taux d'incidence national.
Il s'agit d'accorder une adaptation la a forte restriction des libertés qu'implique l'instauration du passe vaccinal en fonction des contextes territoriaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.