En commission

Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DREXLER et BELRHITI et MM. BASCHER, GREMILLET, MANDELLI, LEVI et KLINGER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6, après les mots :

"covid-19"

insérer les mots :

", seulement dans les départements connaissant un taux d'incidence supérieur au taux d'incidence national,"

Objet

Cet amendement vise à permettre une application différenciée et proportionnée du passe vaccinal en fonction du taux d'incidence départemental par rapport au taux d'incidence national.

Il s'agit d'accorder une adaptation la a forte restriction des libertés qu'implique l'instauration du passe vaccinal en fonction des contextes territoriaux.