En commission

Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DREXLER, MULLER-BRONN et DEVÉSA et MM. JOYANDET, BASCHER, GREMILLET, MANDELLI, KERN, LEVI et KLINGER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa permet de sanctionner un exploitant car il n'aurait pas contrôlé "la détention par les personnes qui souhaitent " accéder à son établissement les documents nécessaires à un tel accès.

Il est proposé de supprimer cet alinéa.

Le texte fait déjà peser sur les exploitants la lourde responsabilité de contrôler des données de santé de leurs clients. Il est disproportionné de leur imposer de surcroit des sanctions pour le contrôle de documents d'identité alors que ce pouvoir de contrôle de documents officiels d'identité est de la compétence d'agents habilités.