Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-71
9 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 327 , 331)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. SUEUR, JOMIER et KANNER, Mme LUBIN, M. LECONTE, Mmes ROSSIGNOL et de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 18
Après le mot :
identifiée
insérer les mots :
ainsi que la personne de confiance
Objet
Il convient d’ajouter à la liste des personnes mentionnées devant être prévenues du renouvellement des mesures d'isolement et/ou de contention du patient, la personne de confiance que celui-ci aura pu désigner dans le cadre de « directives anticipées », ou de « plans de soins conjoints ».