Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

N°COM-71

9 janvier 2022

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

MM. SUEUR, JOMIER et KANNER, Mme LUBIN, M. LECONTE, Mmes ROSSIGNOL et de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3

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Alinéa 18

Après le mot :

identifiée

insérer les mots :

ainsi que la personne de confiance

Objet

Il convient d’ajouter à la liste des personnes mentionnées devant être prévenues du renouvellement des mesures d'isolement et/ou de contention du patient, la personne de confiance que celui-ci aura pu désigner dans le cadre de « directives anticipées », ou de « plans de soins conjoints ».