Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-74
9 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 327 , 331)
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. SUEUR, JOMIER et KANNER, Mme LUBIN, M. LECONTE, Mmes ROSSIGNOL et de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 22
Après la troisième phrase de cet alinéa, insérer la phrase ainsi rédigée :
Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.
Objet
Amendement de conséquence