En commission

Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER et Mmes GUILLOTIN et Maryse CARRÈRE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

après les mots :

seize ans

insérer les mots :

et deux mois

Objet

Si le recul de l'âge auquel peut être exigé le passe vaccinal est une bonne chose, il faut également prévoir de laisser le temps à ceux qui y ont accès librement, de se faire vacciner jusqu'à pouvoir bénéficier du passe vaccinal.

En l'état, un adolescent peut décider d'aller se faire vacciner le jour de ses 16 ans sans l'accord de ses parents, mais risque toutefois durant les premières semaines qui séparent son anniversaire et l'achèvement de son schéma vaccinal, d'être privé d'accès à de nombreuses activités culturelles et sociales puisqu'il ne disposera pas encore du passe vaccinal. 

Aussi, cet amendement propose de décaler à 16 ans et 2 mois le jour où sera exigé le passe vaccinal afin de laisser le temps au mineur de 16 ans d'aller se faire vacciner.