Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-96 rect.
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 327 , 331)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme BELRHITI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER OCTIES (NOUVEAU)
Après l'article 1er octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la première phrase du J du II est insérée la phrase suivante :
« La vaccination contre la covid-19 ne peut être exigée des femmes enceintes. La grossesse constitue un cas de contre-indication médicale. »
Objet
Cet amendement vise à exclure les femmes enceintes du passe vaccinal et de l’incitation à la vaccination.
Par cohérence avec l’amendement COM-11 qui propose d’exclure le passe vaccinal pour les jeunes de moins de 18 ans, il est nécessaire de prévoir que la grossesse ne conduise pas systématiquement à la vaccination contre la covid-19 en en faisant explicitement un cas de contre-indication médicale.
En effet, si le passe vaccinal, comme outil d’incitation à la vaccination, ne peut être exigé en dessous d’un certain âge (16 ou 18 ans en fonction du dispositif retenu), il est logique que les enfants à naître soient aussi exclus de cette vaccination d’autant plus qu’il n’existe encore aucune étude de long terme concernant les effets potentiellement indésirables sur le fœtus.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 1er octies).