Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-97 rect.
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 327 , 331)
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, REQUIER et ROUX et Mmes GUILLOTIN et Maryse CARRÈRE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
d’au moins seize
par les mots :
de plus de dix-huit
Objet
Ce projet de loi prévoit de subordonner l'accès à un certain nombre d'activités et de lieux à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans. Si l'on peut admettre le passage du passe sanitaire au passe vaccinal chez les personnes majeures, population aujourd'hui largement vaccinée, cette exigence pour les mineurs de 16 ans apparaît en revanche excessive.
L'objet de cet amendement est d'hausser à 18 ans l'âge auquel serait exigé le passe vaccinal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.