En commission

Proposition de loi Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 40 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. BOURGI, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot :

"après"

Ajouter les mots :

"délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et "

Objet

Notre amendement propose de prévoir l'accord de l'EPCI ou de la commune d'implantation du parc photovoltaïque dans le processus de validation du projet.