Proposition de loi Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-4
3 février 2022
(1ère lecture)
(n° 40 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. BOURGI, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa avec les mots :
"pris après concertation avec le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu à l'article L322-1 du code de l'environnement "
Objet
Notre amendement propose de prévoir que la liste des friches qui pourront faire l'objet d'une dérogation à la loi littoral est établie après concertation avec le conservatoire national du littoral, ceci afin d'assurer la cohérence entre les actions de prévention, de sauvegarde et de restauration envisagées sur l’espace littoral et des projets d'implantation d'équipements photovoltaïques.