Proposition de loi circulation et au retour des biens culturels
commission de la culture
N°COM-3
13 décembre 2021
(1ère lecture)
(n° 41 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans l’exercice de la mission mentionnée au 1°, il procède systématiquement à la consultation du personnel scientifique de l’État demandeur.
Objet
Cet amendement rend obligatoire la consultation du personnel scientifique du pays demandeur par le conseil national avant qu’il ne rende son avis sur les demandes de restitution.
Il vise à renforcer le caractère partenarial de la procédure d’examen des demandes de restitution.