Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques :
Objet du texte
Aux termes de son exposé des motifs, la proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, déposée au Sénat le 12 octobre 2021 par Catherine MORIN-DESAILLY, Max BRISSON, Pierre OUZOULIAS et plusieurs de leurs collègues, a pour objet :
- de créer un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels extra-européens ayant pour mission de donner son avis sur les demandes de restitution, sauf celles présentées en application de la convention de l'Unesco de 1970 ;
- d'étendre la procédure judiciaire prévue à l'article L. 124-1 du code du patrimoine pour faciliter la restitution de certains restes humains appartenant aux collections publiques.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 18 avril 2022