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Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques :

Objet du texte



Aux termes de son exposé des motifs, la proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, déposée au Sénat le 12 octobre 2021 par Catherine MORIN-DESAILLY, Max BRISSON, Pierre OUZOULIAS et plusieurs de leurs collègues, a pour objet :

- de créer un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels extra-européens ayant pour mission de donner son avis sur les demandes de restitution, sauf celles présentées en application de la convention de l'Unesco de 1970 ;

- d'étendre la procédure judiciaire prévue à l'article L. 124-1 du code du patrimoine pour faciliter la restitution de certains restes humains appartenant aux collections publiques.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4877 transmis à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2022
  • Texte n° 133 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 août 2022