Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

Objet du texte

Aux termes de son exposé des motifs, la proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, déposée au Sénat le 12 octobre 2021 par Catherine MORIN-DESAILLY, Max BRISSON, Pierre OUZOULIAS et plusieurs de leurs collègues, a pour objet :

- de créer un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels extra-européens ayant pour mission de donner son avis sur les demandes de restitution, sauf celles présentées en application de la convention de l'Unesco de 1970 ;

- d'étendre la procédure judiciaire prévue à l'article L. 124-1 du code du patrimoine pour faciliter la restitution de certains restes humains appartenant aux collections publiques.