En commission

Proposition de loi circulation et au retour des biens culturels

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 41 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est pris dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Dans la mesure où la mise en place du conseil national est soumise à la rédaction de mesures réglementaires, cet amendement donne au pouvoir réglementaire un délai maximal de quatre mois pour prendre le décret d’application afin de garantir que le conseil national pourra être installé rapidement une fois la loi promulguée.

Il conviendra que l’arrêté de nomination de ses membres soit également pris parallèlement ou très rapidement après.