En commission

Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 451 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, PACCAUD, RAPIN et CHASSEING

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque liste est composée d'au moins un quart de candidats de chaque sexe. »

Objet

Cet amendement est un amendement de repli.

Face à la crise de l'engagement local, touchant tout particulièrement les petites communes, il est nécessaire de faire preuve de pragmatisme et d'adaptabilité à la réalité du terrain. Renforcer les contraintes dans les critères de composition des listes aurait un effet contre productif et ne ferait qu'accroître les difficultés de fonctionnement pour les communes.

Cet amendement vise donc à assouplir le critère de parité, afin d'éviter une pénurie de candidats plus importante.