Texte en discussion

Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 252 et L. 253 sont ainsi rédigés :

«  Art. L. 252 . – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Dans les communes de moins de 100 habitants, chaque liste comporte au moins 5 candidats.

« Dans les communes comptant entre 100 et 499 habitants, chaque liste comporte au moins 9 candidats.

« Dans les communes comptant entre 500 et 999 habitants, chaque liste comporte au moins 11 candidats.

«  Art. L. 253 . – Les articles L. 262, L. 263, L. 264, L. 266, L. 267, L. 269 et L. 270 sont applicables aux communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l'article L. 253-1. » ;

1°  bis Après le même article L. 253, sont insérés des articles L. 253-1 et L. 253-2 ainsi rédigés :

«  Art. L. 253-1 . – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 252, L.O. 255-5, L. 263, L. 264 et L. 265.

«  Art. L. 253-2 . – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l'article L. 252, à l'exception des bulletins blancs. » ;

2° Les articles L. 255-2 à L. 255-4 et les sections 4 et 5 du chapitre II sont abrogés ;

3°  (nouveau) À la fin du 1° de l'article L. 270, les mots : « , et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 258 » sont supprimés ;

4°  (nouveau) À la fin de l'article L. 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par la référence : « et L. 244 ».

Le tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

2° À la quatrième ligne de la première colonne, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

L'article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Par dérogation à l'article L. 2121-2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte, à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal, au moins le nombre de membres fixé en application du tableau suivant :

2° Au troisième alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

La présente loi s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.