Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
commission des lois
N°COM-20
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 451 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BELLUROT et M. KERROUCHE, rapporteurs
ARTICLE 5 (NOUVEAU)
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Objet
Amendement rédactionnel.