Proposition de loi Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
commission des lois
N°COM-11
4 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 514 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. REICHARDT, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Après l'alinéa 31
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ....− Les décisions rendues en application des II à III sont susceptibles d'appel devant le Conseil d’État dans les quarante-huit heures.
« Le Conseil d’État statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
Objet
Cet amendement vise à préciser la suite de la procédure après la première instance devant le président du tribunal administratif.
Il prévoit une procédure d'appel devant le Conseil d’État (comme en matière de référé-liberté) et ce, dans un délai rapide identique à celui de la procédure devant le tribunal administratif.