En commission

Proposition de loi Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 514 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° À la fin du I de l'article 57, la référence : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « n°   du   portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ».

Objet

Cet amendement vise à assurer l'application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.