Proposition de loi Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
commission des lois
N°COM-3
4 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 514 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. REICHARDT, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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1° Alinéa 5
Rédiger ainsi l'alinéa :
« 1° Superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques en application de l’article 5 dudit règlement ;
2° Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Recevoir la notification de la désignation d'un représentant légal au titre du 4 de l'article 17 du même règlement.
Objet
Amendement rédactionnel pour reprendre la terminologie du règlement européen (UE) 2021/784.