Proposition de loi Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

commission des lois

N°COM-4

4 juillet 2022

(1ère lecture)

(n° 514 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. REICHARDT, rapporteur


ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 7

Après le mot :

administrative

ajouter les mots :

, la personnalité qualifiée mentionnée au II

Objet

Amendement de précision pour faire apparaître l'ensemble des autorités compétentes susceptibles d'échanger des informations.