Proposition de loi Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
commission des lois
N°COM-4
4 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 514 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. REICHARDT, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 7
Après le mot :
administrative
ajouter les mots :
, la personnalité qualifiée mentionnée au II
Objet
Amendement de précision pour faire apparaître l'ensemble des autorités compétentes susceptibles d'échanger des informations.