En commission

Proposition de loi Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 514 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. ... .− En cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, ses missions sont exercées par un suppléant désigné en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la durée de son mandat au sein de l'autorité.

Objet

Cet amendement permet au suppléant désigné d’assister également la personnalité qualifiée dans le cadre de l'article 6-1 de la LCEN.