En commission

Proposition de loi Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 514 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 8

Remplacer les mots  :

des obligations énoncées au paragraphe 3 de l’article 3

par les mots :

de l'obligation de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l’accès à ces contenus dans tous les États membres dans un délai d’une heure à compter de la réception d'une injonction de retrait prévue au 3 de l'article 3 et au 2 de l'article 4

Objet

Amendement rédactionnel pour mieux se conformer à l'article 18 du règlement (UE) 2021/784 qui vise bien l'article 4 paragraphe 2 comme devant faire l'objet de sanction.