En commission

Proposition de loi Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 514 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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1° Alinéa 10

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

un

2° Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent II est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

Objet

Cet amendement vise à aligner les peines encourues en cas de non respect par un fournisseur de services d’hébergement de l'obligation d'informer les autorités compétentes d’un « contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie » dont il aurait connaissance (obligation prévue par l'article 14 du règlement européen (UE) 2021/784) sur celles prévues en cas de non-respect de l'injonction de retrait en une heure (obligation prévue par l'article 3 du règlement européen (UE) 2021/784).

Il s'agit d'assurer une meilleure cohérence de l'échelle des peines.