En commission

Proposition de loi Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 514 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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1° Supprimer l'alinéa 26

2° Alinéa 27

Remplacer les mots :

mentionnée au I de l’article 6-1-1 de la présente loi

par les mots :

au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité

3° Alinéa 28

Remplacer les mots :

mentionnée au même I

par les mots :

au titre du même article 3

4° Alinéa 30

Remplacer les mots :

du II de l’article 6-1-1

par les mots :

de l'article 4 du même règlement

5° Alinéa 32

Remplacer les mots :

du III de l’article 6-1-1

par les mots :

de l'article 5 dudit règlement

Objet

Amendement rédactionnel