En commission

Proposition de résolution Programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 664 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 41

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Souhaite en particulier une évolution du droit européen de la commande publique afin de mieux prendre en compte les capacités et spécificités des petites et moyennes entreprises, en vue de leur garantir un meilleur accès aux marchés publics européens et dans les États membres ;

Objet

Les travaux complémentaires effectués dans le cadre de la commission des affaires économiques ont fait apparaître une préoccupation spécifique concernant le soutien aux petites et moyennes entreprises européennes du secteur numérique. Le droit européen comporte déjà des dispositions permettant l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, notamment grâce à des règles en matière d’allotissement. Un renforcement de ces dispositions, envisageable dans le cadre juridique européen, et qui ne met pas sans mettre en cause les fondamentaux du droit européen de la concurrence, pourrait aller, le cas échéant, jusqu’à l’introduction de quotas réservés aux petites et moyennes entreprises. Une telle réforme, particulièrement pertinente pour le secteur numérique, doit être envisagée dans un cadre global.