Proposition de résolution Programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030
commission des affaires économiques
N°COM-10
11 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 664 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 42
Compléter ainsi cet alinéa :
et de la protection des données stratégiques des personnes morales ;
Objet
La souveraineté numérique induit la garantie d'une protection renforcée des données stratégiques des entreprises et organisations.
Aussi notre amendement propose de préciser dans le texte de la PPRE la nécessité pour l'Union européennes d'assurer la pleine effectivité de la protection des données stratégiques des personnes morales.