Proposition de résolution Programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030
commission des affaires économiques
N°COM-12
11 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 664 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 42
Compléter ainsi cet alinéa :
et en matière de libre circulation des données sur le territoire de l'Union ;
Objet
La portabilité des données dans des conditions financières soutenables est essentielle pour réduire les effets de dépendance par rapport aux GAFAM et favoriser la libre circulation des données sur le marché intérieur.
Aussi, notre amendement propose de préciser la nécessité d'assurer l'effectivité de la réglementation en matière de libre circulation des données sur le territoire de l'Union dans ses relations avec ses partenaires extra-européens.