En commission

Proposition de résolution Programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 664 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 38

Compléter ainsi cet alinéa :

, résultant notamment du déploiement de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) déclinant la politique industrielle numérique de l’Union européenne ;

Objet

Les PIIEC constituent l'outil adapté permettant l’émergence, au plus haut niveau de l’Union européenne, d’une pratique de l’autonomie stratégique, et à même de répondre à des « défaillances de marché ».

Aussi, notre amendement propose de préciser que la politique industrielle doit s'appuyer notamment sur le déploiement de PIIEC déclinant la politique industrielle numérique de l’Union européenne.