Proposition de loi Intervention des cabinets privés
commission des lois
N°COM-10
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 720 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CUKIERMAN, rapporteure
ARTICLE 4
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
au 30° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de la présente loi,
par les mots :
dans le rapport prévu à l'article 3
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement COM-8 à l'article 3.