En commission

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 720 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, rapporteure

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

de mécénat

par les mots :

menées au profit des personnes morales relevant des catégories

Objet

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 5 de la proposition de loi tout en respectant son objectif.

L’article 238 bis du CGI ne mentionne en effet pas en tant que telles les actions de mécénat.

Il ne renvoie pas non plus à l’objet des prestations concernées par la réduction d’impôt, mais il renvoie à la nature de l’organisme bénéficiaire du versement ouvrant droit à une réduction d’impôt.

Cet amendement propose de requalifier en conséquence les prestations de conseil qui échapperaient au principe d’interdiction du pro bono, en prévoyant que l’exception s’applique à l’ensemble des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.