Proposition de loi Intervention des cabinets privés
commission des lois
N°COM-17
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 720 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CUKIERMAN, rapporteure
ARTICLE 11
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
de mécénat
par les mots :
menées au profit des personnes morales relevant des catégories
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement COM-11 à l'article 5.