Proposition de loi Intervention des cabinets privés
commission des lois
N°COM-18
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 720 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CUKIERMAN, rapporteure
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
La Haute Autorité peut également procéder à des vérifications sur place, dans des locaux professionnels ou des locaux affectés au domicile privé, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.
Objet
La rapporteure propose d’étendre le contrôle du juge de la détention et des libertés (JLD) à toutes les vérifications sur place, y compris dans un local professionnel de 6 heures à 23 heures, pour renforcer les garanties accordées à la personne contrôlée.
Par cohérence avec la procédure de vérification sur place mise en œuvre par la HATVP en matière de représentation d’intérêts, la rapporteure propose d’attribuer compétence au JLD du tribunal judiciaire de Paris.