En commission

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 720 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance

Objet

Cet amendement a pour objet d’exclure de manière expresse - et limitée - la programmation et la maintenance informatiques qui semblent correspondre aux « prestations informatiques » que les auteurs avaient eux-mêmes entendu sortir de leur périmètre selon l'exposé des motifs.

Il s'agit de prestations d'exécution très courantes qui ne semblent pas poser en soi de difficulté.