En commission

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 876 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et GILLÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. JACQUIN, Mmes CARLOTTI, CONCONNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Objet

Compte tenu de la nécessité de veiller à la protection des données personnelles des victimes, le présent amendement prévoit que le décret d’application de l’article 6 du projet de loi relatif à la procédure audiovisuelle de dépôt de plainte est pris après avis de la CNIL.