Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Objet du texte

Ce projet de loi fixe la trajectoire budgétaire du ministère de l'intérieur de 2023 à 2027. Il prévoit d'augmenter de 15 milliards d'euros au total, en cinq ans, les moyens qui lui sont alloués (art. 2) pour lui permettre de répondre à trois principaux objectifs (art. 1er et rapport annexé au projet de loi) :

- s'adapter aux nouveaux enjeux du numérique ;
- agir avec plus de proximité, de transparence et d'exemplarité ;
- mieux prévenir les menaces et crises futures.

Le projet de loi comprend également plusieurs dispositions normatives principalement en matière de procédure pénale. En application de ces mesures, le texte entend par exemple :

- faciliter la saisie de crypto-actifs par les officiers de police judiciaire art. 3 ;
- en cas d'attaque au rançongiciel, conditionner la possibilité, pour une victime, d'être indemnisée par son assureur au dépôt
d'une plainte au plus tard 48 heures après le paiement de la rançon art. 4 ;
- permettre la mise en place d'un nouveau réseau de communications électroniques des services de sécurité et de secours ("réseau radio du futur") (art. 5) ;
- rendre possible le dépôt de plainte par visioconférence (art. 6) ;
- réprimer plus sévèrement l'outrage sexiste (art. 7 ;
- étendre l'usage des techniques spéciales d'enquête et gardes à vues prolongées (art. 8) ;
- supprimer la condition d'ancienneté de 3 ans jusqu'ici exigée pour permettre aux policiers et gendarmes de se présenter à l'examen d'officier de police judiciaire (OPJ) (art. 9) ;
- créer la fonction d'"assistants d'enquête" pour seconder les officiers et agents de police judiciaire dans certaines tâches (art. 10 ;
- supprimer, dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de fragrance,
l'obligation de procéder à une réquisition judiciaire pour solliciter la police technique et scientifique (art. 11) ;
- étendre la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle(art. 14).