Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° COM-86 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Complément à la liste des actes autorisés dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme

Article 5 Amt n° COM-87 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Amendement de suppression

Article 6 Amt n° COM-88 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Limitation du recours à la visioconférence aux atteintes aux biens

Article 6 Amt n° COM-42 M. DURAIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Nécessité d'un avis de la CNIL pour la mise en place de la télédéposition.

Article 7 Amt n° COM-89 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Amendement de coordination

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° COM-99 M. DAUBRESSE, rapporteur

Renforcement de la réponse pénale quant aux violences faites aux élus, aux refus d’obtempérer et aux rodéos urbains

Article 10 Amt n° COM-97 M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Précision par décret en Conseil d'Etat des modalités de transcriptions des enregistrements par les assistants d'enquête

Article 10 Amt n° COM-96 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Évaluation des assistants d'enquête

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° COM-90 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Qualité d’agent de police judiciaire reconnue aux élèves officiers de la gendarmerie nationale

Article 11 Amt n° COM-91 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Simplifications des saisines des services de police technique et scientifique

Article 12 Amt n° COM-3 M. CAPUS

Correction d'une erreur rédactionnelle

Article(s) additionnel(s) après Article 13 Amt n° COM-92 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Renforcement des prérogatives des agents de police judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire

Article 14 Amt n° COM-93 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Extension de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à de nouvelles infractions

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° COM-10 rect. M. LEVI

Suppression de la nécessité de réitération ou de formalisation de menaces pour encourir une sanction pénale

Article 15 Amt n° COM-94 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Suppression de l'exception selon laquelle la mise à disposition ne serait pas applicable aux agences régionales de santé en cas de « crise sanitaire grave ».

Article 16 Amt n° COM-95 rect. MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Application du projet de loi dans les territoires ultramarins

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-26 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Accessibilité des démarches numériques conduites par les citoyens pour accéder aux services du ministère de l'intérieur

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-68 rect. Mme Maryse CARRÈRE

Accessibilité des démarches numériques conduites par les citoyens pour accéder aux services du ministère de l'intérieur

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-53 M. DURAIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Précision rédactionnelle

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-28 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Accompagnement de l'effort de dématérialisation par un effort d'accessibilité des démarches dématérialisées

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-29 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Formation des agents à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-20 M. DURAIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Précision rédactionnelle

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-21 M. DURAIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Construction par le ministère de l'intérieur de partenariats privilégiés avec le monde académique 

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-1 Mme BELLUROT

Prise en compte des spécificités de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de l'organisation de la police nationale

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-57 rect. M. PAUL  (commission des affaires étrangères)

Adaptation de la répartition territoriale de la police et de la gendarmerie

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-58 M. PAUL  (commission des affaires étrangères)

Signature dans chaque département de protocole de coopération entre la police et la gendarmerie

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-59 rect. M. PAUL  (commission des affaires étrangères)

Implantation des nouvelles brigades de gendarmerie

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-56 M. PAUL  (commission des affaires étrangères)

Cible d'emploi des réservistes

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-30 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Accessibilité de l'application « Ma sécurité »

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-27 M. DURAIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Amendement rédactionnel

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-33 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Attention particulière aux femmes en situation de handicap, notamment dans la formation des agents et dans l’accompagnement des victimes.

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-31 rect. M. DURAIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Possibilité de financer un audit des failles de sécurité éventuelles présentes dans les caméras déjà installées par les crédits du FIDPR

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-55 M. PAUL  (commission des affaires étrangères)

Montant annuel de 200 millions d’euros dédié à la reconstruction de casernes et un montant annuel de 100 millions d’euros aux travaux de maintenance

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-39 Mme HARRIBEY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Répartition des moyens des services d'incendie et de secours par un maillage territorial et des capacités équilibrés

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-84 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Amendement de coordination

Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° COM-85 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Précisions rédactionnelles