Accès article par article
- Article 1er et rapport annexé
- Approbation du rapport annexé
- Article 1er et rapport annexé (suite)
- Approbation du rapport annexé
- Article 1er
- Approbation du rapport annexé
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 120
- Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - Information des assemblées
- Article 2
- Programmation financière
- Article 3
- Possibilité de saisir des actifs numériques
- Article 4
- Favoriser le dépôt de plainte en cas de versement d'une rançon après une cyberattaque
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 16
- TRACFIN - Déclaration - Assurance
- Article 4 bis (nouveau)
- Article 5 (supprimé)
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour déployer le projet « réseau Radio du futur »
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 17
- Outre-mer - Magistrats - Visioconférence
- Article 6
- Simplification du recours à la télécommunication audiovisuelle en procédure pénale et possibilité d'y avoir recours pour le recueil de la plainte
- Article 6 (suite)
- Simplification du recours à la télécommunication audiovisuelle en procédure pénale et possibilité d'y avoir recours pour le recueil de la plainte
- Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 162 rectifié bis et n° 166 rectifié bis
- Femmes victimes de violences conjugales - Depôt de plainte - Accompagnement par un avocat
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 30
- Violences conjugales - Procédure - Droit à l'information
- Article 7
- Renforcer la répression de l'outrage sexiste
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 33
- Ordonnance de protection - Rédaction
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 34
- Ordonnance de protection - Dissimulation de l'adresse de la victime - Prolongation
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 31 et n° 32
- Ordonnance de protection - Durée - Allongement
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 27
- Violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales - Juridiction spécialisée - Rapport au Parlement
- Article 7 bis (nouveau)
- Amélioration de la réponse pénale sur les violences faites aux élus, les refus d'obtempérer et les rodéos urbains
- Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 52 rectifié
- Agression d'un élu dans l'exercice de son mandat - Procédure de composition pénale - Systématisation
- Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 163 rectifié
- Personnes dépositaires de l'autorité publique - Lutte contre les incivilités - Réponse pénale - Renforcement
- Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 161 rectifié
- Violences contre les élus - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 8 rectifié bis
- Violences gratuites - Circonstances aggravantes
- Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 119
- Refus d'obtempérer - Usage des armes
- Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 47
- Évaluation des techniques d'interpellation - Rapport au Parlement
- Article 8
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 108 et n° 167 rectifié bis
- Enquête préliminaire - Droits de la défense - Renforcement
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 10 rectifié bis, n° 11 rectifié bis et n° 12 rectifié bis
- Violences sur un animal de compagnie - Violences psychologiques - Assimilation
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1 rectifié
- Ordonnance de protection - Conditions de déclenchement
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 2 rectifié
- Ordonnance de protection - Animal de compagnie - Inclusion
- Article 9
- Former tous les nouveaux policiers et gendarmes aux fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ) dès la formation initiale
- Article 10
- Création des assistants d'enquête
- Article 10 bis (nouveau)
- Article 11
- Suppression de la procédure de réquisition des services de police technique scientifique (PTS) dans le cadre des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires
- Article 12
- Réduire les risques de nullité de la procédure en cas de consultation de certains fichiers de police
- Article 13
- Extension des autorisations générales de réquisitions
- Article 13 bis (nouveau)
- Extension des prérogatives des agents de police judiciaire
- Article additionnel avant l'article 14 - Amendement n° 135 rectifié
- Violences conjugales - Dépôt de plainte - Délai maximal de traitement
- Article 14
- Généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour tous les délits punis d'une simple peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 160 rectifié
- Maire - Pouvoirs de verbalisation - Information
- Article 14 bis (nouveau)
- Suppression de la nécessité de réitération ou de formalisation de menaces pour encourir une sanction pénale
- Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 127 rectifié quater
- Gens du voyage - Installation illicite
- Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 78
- Usage de bombes lacrymogènes - Rapport au Parlement
- Article 15
- Renforcement des prérogatives des préfets de département à l'égard des établissements publics de l'État et services déconcentrés en cas d'évènements d'une particulière gravité
- Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 42 et n° 68
- Contrôle de la police judicaire par l'autorité judiciaire - Réaffirmation
- Article 16
- Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l'application et l'adaptation outre-mer des mesures du projet de loi