Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Ces amendements tendent à affirmer les principes de direction et de contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire. Ceux-ci ne sont pas remis en cause, sur le plan juridique, par la réforme de la police judiciaire telle qu’elle est envisagée. Ce sont en tout cas les assurances que le Gouvernement tend à nous donner.
Les conséquences pratiques de cette réforme seront examinées par la mission d’information de la commission des lois, qui a été confiée à notre collègue Nadine Bellurot et à vous, cher Jérôme Durain. Dès lors, la réaffirmation de ces principes ne nous semble pas nécessaire dans le cadre de ce projet de loi.
Par ailleurs, la procédure envisagée pour l’organisation de la police judiciaire paraît particulièrement lourde et complexe, puisqu’elle prévoit un avis systématique de la Cour de cassation sur un décret, ce qui me semble contraire à la séparation des pouvoirs.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 68.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Article 16
I (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ».
II (nouveau). – À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ».
III (nouveau). – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 765-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ;
b) Au 4°, après le mot : « publique », est insérée la référence : « , L. 742-2-1, » ;
2° Après le 23° de l’article L. 765-2, il est inséré un 23° bis ainsi rédigé :
« 23° bis L’article L. 742-2-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 742-2-1. – Lorsqu’interviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732-1, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut, pour assurer le rétablissement de l’ordre public et mettre en œuvre les actions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 742-1, diriger l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial, alors placés pour emploi sous son autorité. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française prend les décisions visant à prévenir et limiter les conséquences de ces événements, après avis de l’autorité compétente de l’établissement public.
« “La décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française est prise pour une durée maximale d’un mois. Elle détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles elle entre en vigueur. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d’un mois au plus, si les conditions l’ayant motivée continuent d’être réunies. Il y est mis fin sans délai dès que les circonstances qui l’ont justifiée ont cessé.” » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 766-1, la référence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ;
4° Après le 24° de l’article L. 766-2, il est inséré un 24° bis ainsi rédigé :
« 24° bis L’article L. 742-2-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 742-2-1. – Lorsqu’interviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732-1, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de sécurité « Nouvelle-Calédonie » peut, pour assurer le rétablissement de l’ordre public et mettre en œuvre les actions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 742-1, diriger l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial, alors placés pour emploi sous son autorité. Le haut-commissaire prend les décisions visant à prévenir et limiter les conséquences de ces événements, après avis de l’autorité compétente de l’établissement public.
« “La décision du haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de sécurité « Nouvelle-Calédonie » est prise pour une durée maximale d’un mois. Elle détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles elle entre en vigueur. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d’un mois au plus, si les conditions l’ayant motivée continuent d’être réunies. Il y est mis fin sans délai dès que les circonstances qui l’ont justifiée ont cessé.” » ;
5° L’article L. 767-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ;
b) Au 3°, après la référence : « L. 742-1, », est insérée la référence : « L. 742-2-1, » ;
6° L’article L. 768-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ;
b) Au 3°, après la référence : « L. 742-1 », est insérée la référence : « L. 742-2-1, ».
IV (nouveau). – Après le neuvième alinéa de l’article L. 194-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 12-10-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
V (nouveau). – L’article 55 ter du code des douanes est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.
VI. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de la présente loi.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.
Mme Catherine Conconne. Nous arrivons au terme de ce débat et j’ai l’honneur de quasiment le clôturer avec la présentation de mon amendement. Nous allons donc évoquer quelques éléments de fond afin de nous en souvenir.
J’ai eu le bonheur d’entendre hier M. le ministre nous dire que le Sénat n’aimait pas les ordonnances… J’espère donc que l’amendement que je m’apprête à vous soumettre sera voté à l’unanimité afin de donner du sens à cette déclaration !
Cela se passe toujours ainsi à la fin de l’examen d’un texte : on ajoute un petit « truc » sur l’outre-mer, en précisant qu’on procédera par la suite par ordonnance.
Monsieur le ministre, vous êtes saisi par plusieurs présidents d’exécutif, qui souhaitent que la donne change réellement dans les relations avec l’État au profit d’une méthode plus démocratique, plus libre, mieux construite, voire coconstruite.
Cette redondance d’ordonnances est gênante. Je sais que vous partagez mon avis ; nous en avons déjà parlé et, je le répète, vous l’avez dit encore hier.
Compte tenu des problèmes de sécurité très spécifiques que nous connaissons – plaque tournante de drogue –, des problèmes aux frontières, qui sont difficiles à contrôler et qui demandent beaucoup de matériel – vous en êtes conscient et je vous ai d’ailleurs remercié pour les nombreuses décisions extrêmement concrètes et pragmatiques que vous avez prises en live, et qui devraient donner des résultats très rapidement –, il est nécessaire d’ouvrir une nouvelle ère dans nos relations avec l’État qui ne serait plus synonyme d’abondance d’ordonnances, lesquelles nous privent de tout débat démocratique.
Il doit être possible de prévoir des articles et des mentions spécifiques destinées à des territoires spécifiques afin de répondre à des situations spécifiques. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison : j’invite donc le Sénat à voter, dans quelques instants, votre amendement tendant à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance !
Je voudrais expliquer pourquoi nous en sommes là. Certaines dispositions doivent être adaptées à l’outre-mer, qui est régi par des articles de la Constitution différents selon le type de collectivité. La réponse que m’ont adressée les services est que l’entité chargée de ces questions au sein de la direction générale… ne nous a pas répondu ! De fait, vous n’avez pas, en tant que parlementaire, à subir ce que l’exécutif fait mal.
Je le répète, j’invite donc le Sénat à voter votre amendement. J’espère que, par la suite, cela forcera les uns et les autres à travailler pour présenter devant l’Assemblée nationale des dispositions « en dur ».
Mme la présidente. L’amendement n° 232, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer la référence :
12-10-1
par la référence :
L. 129-2
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé, rapporteur. C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Sueur, Leconte et Marie, Mme G. Jourda, M. Gillé, Mmes Artigalas et Carlotti, M. Cozic, Mme Meunier, MM. Cardon et Jacquin, Mmes Monier et Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 25 à 27
Supprimer ces alinéas
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission suit l’avis favorable du ministre, exprimé à l’instant, d’autant plus que nous avions supprimé l’habilitation à légiférer par ordonnance et avions inscrit l’ensemble de ces dispositions « en dur » dans le texte. La navette parlementaire permettra de régler la question.
Mme la présidente. M. le ministre a déjà indiqué que son avis était favorable.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je ne peux que saluer le vote unanime du Sénat qui se profile et le soutien tant de la commission que du ministre de l’intérieur.
Je pense qu’aujourd’hui une nouvelle ère s’ouvre.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile. Je voudrais simplement m’associer à cet amendement, féliciter ma collègue, remercier le ministre de son avis favorable et notre assemblée pour son probable vote d’approbation. Vous avez bien compris la difficulté.
Les récentes crises nous ont permis de comprendre les véritables enjeux et nos discussions permettent de répondre à ces préoccupations.
Mme la présidente. C’est une belle unanimité. Bravo !
Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Quelques mots pour vous remercier, madame la présidente, ainsi que M. le président de la commission des lois, MM. les rapporteurs et l’ensemble des orateurs qui sont intervenus lors de l’examen de ce texte important.
J’espère que tout le monde aura compris l’esprit dans lequel le Gouvernement est venu devant cet hémicycle.
Je voudrais remercier la commission des lois pour son travail, qui nous a éclairés – je crois que nous avons pris en compte les sujets qu’elle défendait.
Je souhaiterais terminer en disant à Mme la sénatrice Catherine Conconne que je suis très sensible à l’argument selon lequel, à la fin de l’examen d’un texte, est toujours ajoutée une disposition concernant l’outre-mer, couplée à une habilitation à légiférer par ordonnance, sans que les sujets soient véritablement abordés. Vous avez effectivement le droit de parler de tous les sujets concernant les outre-mer, qui sont très importants. À cet égard, que le ministre de l’intérieur soit aussi ministre des outre-mer est sans doute une bonne chose…
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public solennel sur l’ensemble se dérouleront le mardi 18 octobre prochain, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 18 octobre 2022 :
À quatorze heures trente et le soir :
Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (procédure accélérée ; texte de la commission n° 20, 2022-2023) ;
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux », présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 11, 2022-2023) ;
Débat sur les finances locales ;
Proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, présentée par Mme Éliane Assassi, M. Arnaud Bazin et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 39, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER