Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

commission des lois

N°COM-88

3 octobre 2022

(1ère lecture)

(n° 876 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 6

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Alinéa 3

Après les mots :

dans les cas

Insérer les mots :

d'atteinte aux biens

Objet

La possibilité de dépôt de plainte et de déposition  par visioconférence est susceptible de faciliter les démarches des victimes.

Il paraît préférable, au moins dans un premier temps, de limiter cette faculté aux seuls cas d'atteinte aux biens.