En commission

Proposition de loi Bourses d'études et parent en situation de handicap

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 880 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURRAT, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

"L'attribution de cette aide tient compte de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap, dans des conditions prévues par voie réglementaire."

Objet

Cet amendement propose une nouvelle rédaction visant à :

- rattacher directement la mesure proposée au système de prestations sociales accordées par la collectivité nationale aux étudiants, afin que celle-ci soit pleinement opérationnelle dans le cadre de la réforme en cours des bourses sur critères sociaux ;

- supprimer la référence aux échelons, car ceux-ci ont vocation à disparaître dans le nouveau modèle de bourses en préparation ;

- mentionner l’expression d’« étudiant, aidant d’un parent », qui permet de couvrir plus largement les situations d'aidance ;

- supprimer la référence au taux d’incapacité d’au moins 80 %, précision qui relève du domaine réglementaire.