En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU, SAUTAREL et BRISSON, Mme JOSEPH, MM. BURGOA, CUYPERS, BOUCHET, FRASSA, MEURANT, CHARON, BELIN et Jean-Baptiste BLANC et Mme VENTALON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L171-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

"30 % de la toiture"

Par les mots :

"100 % de la toiture"

Objet

Afin de concilier les enjeux environnementaux et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâti soit d’abord privilégiée. La mise en place de panneaux photovoltaïques doit être obligatoire sur l’intégralité de la toiture des nouvelles constructions et non sur seulement 30% de celle-ci.

Tel est l’objet de cet amendement.