Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables :
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 parue au JO n° 60 du 11 mars 2023
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 septembre 2022
Objet du texte
Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de guerre en Ukraine, avec ses conséquences géopolitiques sur les circuits d'approvisionnement des produits énergétiques fossiles, produits pétroliers et gaz naturel, ce projet de loi vise à accélérer la production des énergies renouvelables, notamment de l'éolien, du photovoltaïque ou encore de la méthanisation.
Le projet de loi relatif à l'accélération de la production des énergies renouvelables propose des mesures d'urgence temporaires pour accélérer les projets d'énergie renouvelable et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique (Titre Ier, articles 1er à 6). Il s'agit notamment de préciser les modalités d'information et de participation du public (article 1er), d'étendre le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) aux projets sous déclaration préalable de travaux et aux permis de démolir (article 2) ou encore de faciliter la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (article 3).
Les mesures du titre II ont pour objectif d'accélérer le développement de l'énergie solaire thermique et photovoltaïque (articles 7 à 11). Le texte vise par exemple à l'installation de photovoltaïque aux abords des autoroutes et routes à grande circulation (article 7), à permettre l'implantation en loi Littoral de panneaux photovoltaïques au sol (article 9) ou encore à imposer l'équipement des parkings extérieurs existants en ombrières photovoltaïques (article 11).
Le titre III concerne le développement de l'éolien en mer (articles 12 à 16) et propose notamment d'adapter et de clarifier le statut juridique des éoliennes flottantes (article 14).
Le titre IV comporte des mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de partage de la valeur (articles 17 à 19) et le titre V des dispositions diverses (article 20).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 2023-175 du 10 mars 2023), parue au JO n° 60 du 11 mars 2023
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 23 mars 2023