Liste des amendements adoptés en commission par ordre de discussion

Division additionnelle avant le titre Ier : mesures de planification territoriale, d’amélioration de la concertation autour des projets d’ENR et de participation des CT

Dispositif global de planification territoriale du déploiement des ENR, prenant appui sur les élus locaux (communes, EPCI, départements, régions)

Précisions sur les indicateurs permettant de suivre le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des ENR

Possibilité pour les sociétés d’économie mixte locale (SEML) de participer à une communauté d’énergie renouvelable

Pouvoirs des maires et des présidents d’EPCI sur l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, d’installations de production de biogaz et de dispositifs photovoltaïques pour les régimes d’autorisation concernés

Pouvoirs des maires et des présidents d’EPCI sur l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, d’installations de production de biogaz et de dispositifs photovoltaïques pour les régimes d’autorisation concernés

Modification de l’intitulé du titre Ier

Modification de l’intitulé du titre Ier

Modification de l’intitulé du titre Ier

Amendement de précision

Nouvelles dérogations procédurales pour une durée de 48 mois (durée de la phase d’examen des demandes d’AE, durée de l’enquête publique, possibilité de prorogation de l’enquête publique, délai de rendu des conclusions du commissaire-enquêteur, délais de recours)

Extension de l’article 1^er à la valorisation énergétique des déchets et assouplissement des critères pour permettre aux projets industriels de bénéficier des dispositions de l’article 1^er

Extension de l’article 1^er à la valorisation énergétique des déchets et assouplissement des critères pour permettre aux projets industriels de bénéficier des dispositions de l’article 1^er

Inclure le gaz bas-carbone dans le champ de l’article 1^er

Viser l’ensemble des réseaux de transport ou de distribution d’électricité et de gaz ainsi que d’hydrogène et inclure les réseaux de chaleur et de froid

Viser l’ensemble des réseaux de transport ou de distribution d’électricité et de gaz ainsi que d’hydrogène et inclure les réseaux de chaleur et de froid

Inclure la valorisation énergétique des déchets dans le champ de l’article 1^er

Inclure la valorisation énergétique des déchets dans le champ de l’article 1^er

Création d’un référent préfectoral à l’instruction des projets d’ENR et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique

Encadrement de la phase d’examen des demandes d’autorisation environnementale

Soumettre à concertation préalable les projets donnant lieu à évaluation environnementale systématique et prévoir l’impossibilité de prolonger l’enquête publique dans ce cas

Mise à disposition de l’avis des CT, de l’autorité environnementale et de la réponse écrite du maître d’ouvrage sur le site internet de l’autorité compétente ou sur le site de la préfecture et dispositif de certification des bureaux d’études intervenant dans le domaine de l’évaluation environnementale

Modalités d’organisation de l’enquête publique

Clarifier les dispositions relatives à l’évaluation environnementale pour les porteurs de projets soumis à autorisation environnementale

Suppression du certificat de projet

Préciser l’application temporelle des dispositions de l’article 2

Prévoir la possibilité de consulter le dossier du porteur du projet dans les espaces France Services et à la mairie du territoire d'accueil du projet, dans le cas d’une PPVE

Extension du champ des simplifications portées par l’article au stockage de l'électricité, notamment hydrogène renouvelable

Inclusion des objectifs des documents locaux relatifs à la lutte contre l'artificialisation des sols dans le champ de la modification simplifiée

Amendement de précision juridique

Amendement de coordination juridique

Suppression de la mise en compatibilité par l'Etat pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme

Suppression de la mise en compatibilité par l'Etat pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme

Suppression de la mise en compatibilité par l'Etat pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme

Suppression de la mise en compatibilité par l'Etat pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme

Suppression de la mise en compatibilité par l'Etat pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme

Permettre la modification simplifiée des SCoT pour autoriser l'implantation de projets d'ENR

Amélioration de la planification du développement des énergies renouvelables au sein des SCoT

Désignation de zones prioritaires des projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sein des SCoT

Articulation entre l'article 3 du projet de loi et le cadre juridique de "zéro artificialisation nette"

Inclure le stockage d’énergie et l’hydrogène dans le champ de l’article 4

Inclure le stockage d’énergie et l’hydrogène dans le champ de l’article 4

Inclure le gaz bas-carbone dans le champ de l’article 4

Assouplissement des conditions pour bénéficier de la RIIPM

Assouplissement des conditions pour bénéficier de la RIIPM

Amendement rédactionnel

Prévoir que la désignation d’un lauréat au terme d’une procédure de mise en concurrence emporte attribution de l’autorisation d’exploiter

Compléter les dispositions relatives au contentieux : articulation avec recours administratif, obligation de notification, maîtrise des contentieux en cascade, sanction des recours abusifs

Prévoir un règlement au fond des contentieux par le CE en cas de cassation

Sécurité juridique pour l’application des dispositions de l’article 5

Création d’un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable

Modification de l'habilitation à légiférer par ordonnance

Inscription directement dans la loi de dispositions prévues par l’habilitation à légiférer par ordonnance (suppression d’une contribution locale au financement des réseaux et approbation des contrats d’accès aux réseaux de distribution par la Commission de régulation de l’énergie - CRE)

Modification de l’intitulé du titre II pour y adjoindre l’agrivoltaïsme

Extension de du dispositif à la production de chaleur thermique

Extension du dispositif à la production de chaleur thermique

Amendement de coordination juridique tendant à supprimer le second alinéa de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme

Permettre l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables, notamment de modules photovoltaïques, sur les voies ferrées

Permettre l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables, notamment de modules photovoltaïques, sur les voies ferrées

Ajout des installations d’électricité ou de gaz attribuées dans le cadre d’un contrat d’expérimentation au dispositif

Ajout des installations d’électricité ou de gaz attribuées dans le cadre d’un contrat d’expérimentation au dispositif

Fixation par décret d’un objectif de mise à disposition de surfaces artificialisées sur le domaine public et le domaine privé de l’État pour le développement de procédés de production d’énergies renouvelables

Extension aux collectivités territoriales ou à leurs groupements du dispositif d’octroi sans mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public pour le développement d’énergies renouvelables

Extension aux collectivités territoriales ou à leurs groupements du dispositif d’octroi sans mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public pour le développement d’énergies renouvelables

Extension du dispositif aux « sites dégradés » ; avis des EPCI ou des communes concernés sur la liste des sites dégradés ; application du dispositif au solaire thermique comme photovoltaïque, à l’hydrogène bas-carbone comme renouvelable

Extension du dispositif aux « sites dégradés » ; avis des EPCI ou des communes concernés sur la liste des sites dégradés ; application du dispositif au solaire thermique comme photovoltaïque, à l’hydrogène bas-carbone comme renouvelable

Extension du dispositif au stockage par batterie

Extension du dispositif au stockage par batterie

Rédaction globale visant à clarifier le champ et l’objet de la mesure de simplification proposée

Rédaction globale visant à clarifier le champ et l’objet de la mesure de simplification proposée

Réécriture globale de dispositif dans un double objectif de préservation du pouvoir des élus locaux dans le domaine urbanistique et d’amélioration de la faisabilité du dispositif envisagé, sans en amoindrir la portée

Réécriture globale du dispositif dans un double objectif de préservation du pouvoir des élus locaux dans le domaine urbanistique et d’amélioration de la faisabilité du dispositif envisagé, sans en amoindrir la portée

Renforcement des dispositifs relatifs aux obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux

Obligation d’installation de panneaux solaires sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du 1^er janvier 2028

Possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d’installation de production d’énergie solaire

Passage à un avis simple des architectes des bâtiments de France (ABF) pour l’installation des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments situées en zone classée

Possibilité pour les tiers de jouer un rôle de gestion ou de revente du surplus de l’électricité produite dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle

Facilitation de l’achat de procédés de production d’énergies renouvelables, par l’introduction d’un suramortissement en faveur des entreprises et par l’éligibilité des installations d’énergies renouvelables électriques aux certificats d’économies d’énergie (CEE)

Levée de plusieurs contraintes réglementaires et techniques pouvant limiter l’installation d’installations de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants

Demande de rapport sur les synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque sur toiture

Modification de l'intitulé du titre III

Institution d'un dispositif de planification spatiale et temporelle dédié à l'éolien en mer

Renforcement de la prise en compte de la visibilité des éoliennes en mer dans le cahier des charges des appels d'offres

Anticipation de la mise à disposition par l’État des études préalables nécessaires aux procédures d'appels d'offres sur l'éolien en mer

Clarifications rédactionnelles

Correction légistique

Extension des pouvoirs de régularisation du juge administratif au contentieux de la CUDPM pour les éoliennes en mer

Extension des pouvoirs de régularisation du juge administratif dans le cadre de l'autorisation environnementale à la ZEE pour les projets éoliens en mer

Améliorations légistiques

Précision juridique

Extension à la ZEE du dispositif de l’État d'accueil pour les installations éoliennes en mer

Anticipation de la conclusion de la CUDPM pour les projets éoliens en mer

Intégration d'un volet dédié à l'adaptation des infrastructures portuaires au développement des ENR marines dans la stratégie nationale portuaire

Encadrement des conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale

Possibilité de fixer des débits temporaires inférieurs à ceux minimaux en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement

Application d'un compte dédié pour les concessions placées en délai glissant

Application d'un compte dédié pour les concessions placées en délai glissant

Possibilité de fixer des débits temporaires inférieurs à ceux minimaux en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement

Limitation de la compétence des comités de suivi de l'exécution des concessions hydroélectriques aux projets soumis à évaluation environnementale

Consolidation des augmentations de puissance prévues pour les concessions hydroélectriques

Remise d'un rapport sur l'application du volet consacré à l'hydroélectricité de la loi Climat-Résilience de 2021

Clarification des règles de l'urbanisme au profit de l'implantation d'installations de méthanisation

Clarification des règles de l'urbanisme au profit de l'implantation d'installations de méthanisation

Clarification des règles de l'urbanisme au profit de l'implantation d'installations de méthanisation

Facilitation de la méthanisation des boues issues des stations d'épuration

Simplification des procédures applicables, dans le domaine du biogaz, aux certificats de production et au droit à l'injection.

Promotion de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone

Promotion de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone

Ajustement des modalités d'intervention de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans la révision du contrat de long-terme liant le consortium Exeltium au groupe EDF.

Consolidation des contrats d'achat de long-terme

Consolidation du dispositif des sociétés d'approvisionnement d'électricité à long-terme

Intégration du stockage de l'énergie dans la programmation énergétique et amélioration du critère du "bilan carbone" conditionnant l'accès aux appels d'offres des projets d'énergies renouvelables.

Modification du dispositif de partage territorial de la valeur

Institution d'une contribution territorial au partage de la valeur

Consolidation du dispositif de participation des citoyens et des collectivités aux sociétés de financement des projets de production d'énergie renouvelable

Reddition des comptes par les communes ou leurs groupements dans le cadre de leurs plans énergétiques et de leurs rapports budgétaires

Consolidation du dispositif lié au contrat d'expérimentation en gaz bas-carbone

Institution d'opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz

Institution d'opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz

Intégration du méthane de synthèse parmi les énergies renouvelables

Limitation à un mois du délai de raccordement au réseau de distribution d'électricité